Service des permis2018-10-22T13:13:58+00:00

Service des permis

Personne responsable de l’émission des permis
Monsieur Jules Brunelle-Marineau
Inspecteur en bâtiment
Tél. : 450 797-3341   #4004
Télé. : 450 797-3543
courriel: inspection@st-damase.qc.ca

Mardi      : 9 h  à 12 h  et  13 h à 16 h 30
Vendredi : 9 h à 12 h

Demande de permis en ligne

L’inspecteur en bâtiment est responsable de l’application des règlements en matière de zonage, construction, lotissement, rénovation et des cours d’eau. Il est responsable de l’application des programmes et des plans aux fins d’aménagement du territoire.

Un permis est requis pour toute construction, modification, rénovation ou démolition d’un bâtiment ainsi que pour toute installation septique ou modification de celle-ci.

Info-règlements

Demande de certificats d’autorisation

Quiconque veut réaliser l’une ou l’autre des interventions suivantes doit soumettre une demande par écrit et obtenir au préalable, un certificat d’autorisation à cet effet émis par l’inspecteur en bâtiment avant de réaliser l’intervention. Sur l’ensemble du territoire municipal un certificat d’autorisation est requis pour :

  • changer l’usage ou la destination d’un terrain ou d’une construction;
  • excaver le sol, dans le but de faire le commerce de la terre, du sable, du gravier, du roc ou de tout matériau d’extraction;
  • procéder à l’abattage d’arbres, dans le cas d’une intervention régie par le règlement de zonage; (modifié, règlement numéro
  • 41-1, entré en vigueur le 12 janvier 2007)
  • déplacer, réparer ou démolir une construction.
  • construire, installer ou modifier une affiche, une enseigne ou un panneau réclame;
  • installer un capteur solaire, une éolienne ou une thermopompe;
  • installer une clôture, une haie ou un muret;
  • installer un bâtiment temporaire;
  • construire ou installer une piscine creusée ou hors terre;
  • réaliser tout ouvrage sur les rives ou le littoral d’un cours d’eau (les citoyens doivent s’adresser à leur inspecteur municipal,
  • alors que la municipalité, ainsi que les commerces et les industries, doivent s’adresser au MDDEP).

Cependant, il n’est pas obligatoire d’obtenir un certificat d’autorisation pour des travaux de rénovations mineures lorsqu’il s’agit de remplacer certains éléments détériorés par des éléments identiques, de même nature ou équivalents, lorsque ces travaux n’ont pas pour effet de modifier la superficie d’implantation ou le volume de la construction ou d’en changer substantiellement l’aspect extérieur.

Par exemple, un certificat d’autorisation n’est pas requis pour réaliser les interventions suivantes :

  • réparer ou remplacer le revêtement du toit avec le même type de matériau;
  • installer des gouttières;
  • réparer le soffite;
  • refaire une galerie, suivant les mêmes dimensions (sans changer les garde-corps);
  • réparer les garde-corps;
  • apposer le crépi sur une fondation;
  • réparer les fissures dans une fondation;
  • refaire les joins de briques;
  • installer ou réparer un drain français;
  • changer les briques abîmées (sans remplacer la majorité des briques sur un mur);
  • réparer une cheminée;
  • installer un revêtement de plancher;
  • réparer une clôture (sans en modifier la hauteur ni la localisation).

Toutefois, lorsque le projet requiert l’émission d’un permis de construction, ce dernier tient lieu de certificat d’autorisation.

Vous retrouverez dans cette section les règlements le plus souvent consultés et demandés par les citoyens. Les textes disponibles sur ce site sont sujets à des changements. Seul les documents officiels au bureau municipal ont une valeur légale.

PRENDRE NOTE : Si vous désirez avoir de l’information sur un règlement non disponible dans cette liste, veuillez vous adresser à l’inspecteur en bâtiment.

Les règlements les plus consultés